C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 4.0 — Mise à jour : 30 octobre 2025

SOMMAIRE

1. Identification du vendeur
2. Objet et champ d'application
3. Informations relatives aux produits et conseils d'usage
4. Prix, taxes et frais
5. Codes promotionnels et remises
6. Processus de commande et formation du contrat
7. Modalités de paiement et sécurité des transactions
8. Livraison, délais et transfert des risques
9. Suivi de commande
10. Droit de rétractation
11. Adresse et conditions de retour
12. Garanties légales
13. Programme de fidélité et parrainage
14. Disponibilité du Site, comptes et sécurité
15. Gestion des stocks et indisponibilité
16. Responsabilité
17. Force majeure
18. Imprévision
19. Réclamations et service client
20. Médiation et règlement en ligne des litiges
21. Données personnelles
22. Communications commerciales
23. Convention de preuve
24. Modifications et validité
25. Droit applicable et juridictions compétentes

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées sur le site internet accessible à l'adresse www.greenwhey.com (ci-après le « Site »), exploité par :

Green Nutrition LLP
Siège social : 27 Old Gloucester Street, London, WC1N 3AX, United Kingdom
Company ID : OC431337
E-mail : hello@greenwhey.com
Formulaire de contact : https://greenwhey.com/pages/contact

Langues de communication disponibles : Français et Anglais

2. Objet et champ d'application

2.1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre Green Nutrition LLP (ci-après « greenwhey » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services sur le Site (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).

2.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute personne physique majeure et capable, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article 2 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, ou en qualité de professionnel pour ses besoins propres et non pour une activité de revente, de transformation ou de reconditionnement commercial.

2.3. Interdictions formelles

Toute revente, transformation, reconditionnement ou exploitation commerciale des produits acquis sur le Site est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de greenwhey. Cette interdiction s'applique notamment à :

• La revente sur des plateformes tierces (marketplaces, réseaux sociaux, sites de e-commerce) ;
• La modification de l'emballage, de l'étiquetage ou de la présentation des produits ;
• L'utilisation des produits à des fins de redistribution commerciale ou de transformation industrielle ;
• Toute forme de démarchage commercial utilisant les produits greenwhey sans autorisation.

En cas de violation de cette interdiction, greenwhey se réserve le droit d'annuler toute commande en cours ou future, de suspendre ou supprimer définitivement le compte Client, et de poursuivre en justice le contrevenant pour obtenir réparation du préjudice subi, sans préjudice de toute autre action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

2.4. Acceptation des CGV

La validation d'une commande sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le second clic de validation lors du processus de commande et emporte consentement irrévocable à l'ensemble des stipulations qui suivent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

3. Informations relatives aux produits et conseils d'usage

3.1. Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation français et de l'article 5 de la directive 2011/83/UE, les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées de manière claire, compréhensible et précise sur les pages produits du Site. Ces informations comprennent notamment :

• La dénomination du produit ;
• La composition et les ingrédients ;
• Le poids net ou le volume ;
• Les valeurs nutritionnelles ;
• Les conseils d'utilisation et de conservation ;
• La durée de consommation optimale ou la date de durabilité minimale (DDM) ;
• Les allergènes éventuels ;
• Le pays d'origine ou de provenance lorsque cela est pertinent.

3.2. Valeur illustrative des représentations visuelles

Les photographies, visuels, représentations graphiques et descriptions figurant sur le Site ont une valeur purement illustrative et informative. Ils ne revêtent aucun caractère contractuel au sens de l'article 1193 du Code civil français. Des variations mineures de couleur, de texture, de présentation ou de design peuvent exister entre les représentations visuelles et les produits physiquement livrés, sans que cela ne constitue un défaut de conformité, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

3.3. Statut des produits et limites d'usage

Les produits commercialisés par greenwhey sont des compléments alimentaires ou des denrées alimentaires destinés à s'inscrire dans le cadre d'une hygiène de vie saine et équilibrée. Ils ne se substituent en aucun cas à une alimentation variée et équilibrée, ni à un suivi médical approprié.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques, diagnostiques ou curatives. Ils sont destinés à compléter le régime alimentaire normal et ne doivent pas être utilisés comme substituts d'un régime varié.

3.4. Précautions d'emploi et mise en garde

Avertissement général : Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants. Il est impératif de respecter les doses journalières recommandées indiquées sur l'emballage et de ne pas les dépasser.

Situations nécessitant un avis médical préalable : En cas de doute ou dans les situations suivantes, il est vivement recommandé de solliciter l'avis préalable d'un professionnel de santé qualifié (médecin, pharmacien, diététicien ou sage-femme) avant toute consommation :

• Grossesse ou projet de grossesse ;
• Allaitement maternel ;
• Présence de pathologies chroniques ou aiguës (diabète, hypertension, troubles cardiovasculaires, troubles hépatiques ou rénaux, etc.) ;
• Traitement médical en cours (risques d'interactions médicamenteuses) ;
• Allergies connues ou suspectées à l'un des composants ;
• Intolérances alimentaires (lactose, gluten, etc.) ;
• Âge inférieur à 18 ans (sauf indication contraire sur le produit) ;
• Pratique sportive intensive ou régime alimentaire spécifique.

3.5. Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des informations, mises en garde et précautions d'emploi figurant sur le Site et sur les emballages des produits. Il reconnaît être seul responsable de l'usage qu'il fait des produits acquis et s'engage à respecter scrupuleusement les recommandations d'utilisation. En cas de réaction indésirable, d'effet secondaire ou de symptôme inhabituel, le Client s'engage à cesser immédiatement la consommation du produit et à consulter un professionnel de santé.

4. Prix, taxes et frais

4.1. Expression et composition des prix

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur au jour de la commande, ainsi que toutes autres taxes ou contributions obligatoires, sauf mention contraire expressément indiquée.

4.2. Exclusion des frais de livraison

Les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison, de traitement et de manutention. Ces frais annexes sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client, du poids du colis, de la destination et, le cas échéant, d'éventuelles promotions en cours.

Le montant total des frais de livraison est clairement communiqué au Client dans le récapitulatif de commande avant la validation définitive de celle-ci, conformément aux exigences de l'article L.111-1 du Code de la consommation et de l'article 6 de la directive 2011/83/UE.

4.3. Prix applicable et opposabilité

Le prix applicable à une commande est celui en vigueur sur le Site au jour et à l'heure de la validation définitive de la commande par le Client. Ce prix est ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives aux erreurs manifestes visées à l'article 4.6 des présentes.

4.4. Modification des prix

greenwhey se réserve expressément la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction notamment de l'évolution des coûts d'approvisionnement, de fabrication, de transport, des taux de change applicables, ou de toute autre circonstance économique.

Toutefois, les commandes validées et confirmées par l'envoi d'un accusé de réception demeurent régies par les prix acceptés et payés par le Client lors de leur passation. Aucune modification tarifaire postérieure à la confirmation de commande ne saurait être opposée au Client pour la commande concernée.

4.5. Charges fiscales et douanières à l'international

Pour les livraisons effectuées en dehors du territoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits de douane, taxes locales, droits d'importation, frais de dédouanement et, plus généralement, toutes charges de nature fiscale, parafiscale ou douanière exigibles dans le pays de destination demeurent à la charge exclusive du Client destinataire.

greenwhey ne saurait être tenu responsable des retards, blocages, saisies ou destructions de colis résultant du non-paiement de ces taxes ou du non-respect des formalités douanières par le Client. Il appartient au Client de se renseigner préalablement sur les obligations fiscales et douanières applicables dans son pays de résidence.

En cas de refus de paiement des droits de douane entraînant le retour du colis à l'expéditeur ou sa destruction par les autorités douanières, aucun remboursement ne sera effectué, les frais engagés (port, manutention, douane, destruction) restant à la charge du Client.

4.6. Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste affectant le prix affiché (erreur typographique, erreur de saisie, bug informatique, dysfonctionnement technique, erreur humaine), la désignation du produit ou les informations relatives à sa disponibilité, greenwhey se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande concernée, y compris après envoi de l'accusé de réception et confirmation de commande.

Dans une telle hypothèse, greenwhey informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique de la mesure prise et procédera, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

L'erreur manifeste s'entend notamment d'un prix dérisoire, d'un prix anormalement bas par rapport au prix de marché habituel du produit, ou d'un prix manifestement incompatible avec le coût de revient du produit. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement du fait de cette annulation.

4.7. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles, réductions temporaires, soldes ou ventes privées sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions de durée et d'éligibilité précisées sur le Site lors de leur mise en ligne. Sauf stipulation contraire, ces offres ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec d'autres avantages commerciaux (codes promo, points de fidélité, cartes-cadeaux).

5. Codes promotionnels et remises

5.1. Principe de non-cumul

Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres offres en cours, réductions commerciales, remises exceptionnelles, cartes-cadeaux, bons d'achat, points de fidélité ou tout autre avantage promotionnel, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de l'émission du code.

5.2. Nature et valeur des codes promotionnels

Les codes promotionnels constituent des avantages commerciaux consentis à titre gracieux par greenwhey. Ils n'ont aucune valeur monétaire propre, ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces, en avoir, en crédit ou en remboursement partiel, et ne sont ni cessibles, ni transférables à un tiers à titre gratuit ou onéreux.

5.3. Conditions d'utilisation

Chaque code promotionnel est soumis à des conditions d'éligibilité spécifiques (montant minimum d'achat, catégories de produits concernées, zone géographique de livraison, période de validité, etc.) qui sont précisées au moment de l'émission du code ou sur la page dédiée du Site.

Le Client est tenu de vérifier la validité et les conditions d'application du code avant de procéder à la validation de sa commande. Tout code expiré, mal orthographié, non applicable aux produits sélectionnés ou utilisé en dehors de ses conditions d'éligibilité sera automatiquement rejeté par le système, sans possibilité de régularisation a posteriori.

5.4. Durée de validité

Sauf mention contraire, les codes promotionnels ont une durée de validité limitée, expressément indiquée lors de leur attribution ou dans le message promotionnel les accompagnant. Passé ce délai de validité, le code devient définitivement inutilisable et ne pourra faire l'objet d'aucune prolongation, réactivation ou compensation.

5.5. Usages interdits et sanctions

Sont strictement interdits et constituent des manquements graves aux présentes CGV :

• La création de comptes multiples ou fictifs aux fins d'obtenir indûment des avantages promotionnels ;
• L'utilisation frauduleuse, abusive ou répétée de codes promotionnels ;
• L'exploitation de bugs, failles informatiques ou erreurs techniques pour bénéficier d'avantages non prévus ;
• La diffusion publique, la revente ou la commercialisation de codes promotionnels à usage privé ou personnel ;
• La transmission de codes promotionnels nominatifs ou personnalisés à des tiers sans autorisation ;
• Toute manipulation, contournement ou détournement des mécanismes de fidélisation ou de parrainage.

En cas de détection de tels agissements, greenwhey se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de :

• Refuser ou annuler immédiatement toute commande concernée, même après confirmation ;
• Annuler les avantages indûment obtenus (points de fidélité, remises, crédits) ;
• Suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte utilisateur en cause ;
• Réclamer le remboursement des sommes indûment perçues ou économisées ;
• Engager toute action judiciaire appropriée pour obtenir réparation du préjudice subi.

6. Processus de commande et formation du contrat

6.1. Capacité juridique

Le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ou aux personnes morales dûment représentées. Toute commande passée par un mineur non émancipé ou par une personne juridiquement incapable est nulle de plein droit. Le Client déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et s'engager au titre des présentes CGV.

6.2. Étapes du processus de commande

Le processus de commande en ligne suit les étapes suivantes, conformément aux exigences de l'article 1127-1 du Code civil français et de l'article 8 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique :

Étape 1 – Sélection des produits : Le Client parcourt le catalogue en ligne et ajoute les produits de son choix au panier virtuel, en sélectionnant les quantités souhaitées.

Étape 2 – Consultation du panier : Le Client accède à son panier pour vérifier le détail des produits sélectionnés, les quantités, les prix unitaires et le montant total (hors frais de port).

Étape 3 – Identification ou création de compte : Le Client se connecte à son compte existant ou crée un nouveau compte en renseignant les informations obligatoires (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe). Alternativement, certaines commandes peuvent être passées en mode invité, sans création de compte, selon les options proposées par le Site.

Étape 4 – Renseignement des coordonnées : Le Client renseigne ou vérifie l'adresse de livraison et, le cas échéant, une adresse de facturation distincte. Il s'assure de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées.

Étape 5 – Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne le mode de livraison de son choix parmi les options disponibles (livraison à domicile, livraison en point relais, etc.). Le montant des frais de port correspondants est alors affiché et ajouté au montant total de la commande.

Étape 6 – Application d'un code promotionnel (facultatif) : Le Client peut, le cas échéant, saisir un code promotionnel valide dans le champ prévu à cet effet. Le système vérifie automatiquement l'éligibilité du code et applique la réduction correspondante.

Étape 7 – Récapitulatif et vérification : Le Client accède à un récapitulatif complet et détaillé de sa commande, mentionnant :

• Le détail des produits commandés (désignation, quantités, prix unitaires TTC) ;
• Le montant total des produits hors frais de port ;
• Les frais de livraison applicables ;
• Les éventuelles réductions ou codes promotionnels appliqués ;
• Le montant total TTC à payer ;
• Les modalités de paiement et de livraison.

Le Client dispose à ce stade de la possibilité de détecter et de corriger toute erreur avant de confirmer définitivement sa commande.

Étape 8 – Choix du moyen de paiement : Le Client sélectionne le moyen de paiement de son choix parmi les options proposées (carte bancaire, PayPal, Klarna, etc.).

Étape 9 – Validation définitive et paiement : Le Client clique sur le bouton de validation finale (du type « Acheter et payer », « Valider ma commande » ou équivalent). Ce second clic de validation emporte obligation ferme et définitive de paiement. Le Client est alors redirigé vers l'interface sécurisée du prestataire de paiement pour finaliser la transaction.

6.3. Formation et perfection du contrat

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil français, le contrat de vente est réputé valablement formé à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception électronique de sa commande, adressé par greenwhey par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

Cet accusé de réception confirme l'enregistrement de la commande dans les systèmes de greenwhey et récapitule les éléments essentiels de celle-ci (numéro de commande, produits commandés, montants, adresse de livraison, etc.). Il ne constitue toutefois pas une confirmation d'expédition, laquelle fera l'objet d'une notification séparée.

6.4. Archivage et conservation

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le contrat conclu par voie électronique est archivé sur les serveurs sécurisés de greenwhey et peut être consulté par le Client dans son espace personnel, dans le respect des délais légaux de conservation. Le Client peut également conserver et imprimer l'accusé de réception électronique reçu par e-mail.

6.5. Droit de refus et d'annulation de greenwhey

greenwhey se réserve expressément le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• Litige antérieur non résolu avec le Client ;
• Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente ;
• Suspicion fondée de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ;
• Utilisation détournée, abusive ou frauduleuse des programmes de fidélité, de parrainage, de codes promotionnels ou de tout autre avantage commercial ;
• Commande présentant des incohérences ou anomalies manifestes (quantités excessives, adresses fictives, etc.) ;
• Non-respect des présentes conditions générales de vente ou de la politique d'utilisation du Site ;
• Comportements abusifs, menaçants, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs à l'égard du service client ou des équipes de greenwhey ;
• Impossibilité technique ou logistique de traiter ou livrer la commande (adresse erronée, zone non desservie, etc.) ;
• Indisponibilité définitive du produit commandé (cf. article 15).

En cas de refus ou d'annulation de commande sur l'un de ces fondements, greenwhey en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et procède, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes éventuellement déjà débitées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation.

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou compensation du fait de ce refus ou de cette annulation, sauf en cas de faute établie de greenwhey.

6.6. Exactitude des informations communiquées

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations qu'il communique lors de la passation de sa commande. Toute erreur ou omission dans les coordonnées de livraison, l'adresse e-mail ou les informations de facturation est susceptible d'entraîner des retards, des impossibilités de livraison ou des pertes de colis, sans que la responsabilité de greenwhey ne puisse être engagée.

En cas d'erreur imputable au Client, les frais supplémentaires de réexpédition, de modification d'adresse ou de nouvelle livraison restent à la charge exclusive du Client.

7. Modalités de paiement et sécurité des transactions

7.1. Exigibilité et principe du paiement comptant

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le prix est exigible immédiatement et en totalité lors de la validation définitive de la commande par le Client. Aucun crédit, paiement différé ou facilité de paiement n'est consenti par greenwhey, sauf proposition commerciale expresse affichée sur le Site (par exemple, via des solutions de paiement en plusieurs fois proposées par des prestataires tiers comme Klarna).

Le Client ne pourra prétendre à la livraison des produits commandés qu'après encaissement effectif et irrévocable du paiement correspondant.

7.2. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par l'intermédiaire de solutions de paiement électronique sécurisées intégrées au Site. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via la plateforme Shopify Payments ;
• PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal) ;
• Klarna (paiement en plusieurs fois, selon éligibilité) ;
• Autres prestataires de paiement agréés susceptibles d'être proposés ponctuellement sur le Site.

7.3. Sécurité des transactions et conformité PCI DSS

Les transactions de paiement sont sécurisées et traitées via des prestataires de services de paiement certifiés et conformes aux normes de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), garantissant un haut niveau de protection des données bancaires.

Les pages de paiement utilisent un protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) ou TLS (Transport Layer Security) permettant le cryptage des données confidentielles transmises entre le navigateur du Client et les serveurs du prestataire de paiement.

7.4. Non-conservation des données bancaires

greenwhey ne conserve ni ne stocke aucune donnée bancaire ou relative aux moyens de paiement du Client. Toutes les informations relatives aux cartes bancaires (numéros, codes de sécurité, dates d'expiration) sont collectées et traitées exclusivement par les prestataires de paiement tiers, dans le respect des réglementations en vigueur (notamment le Règlement européen DSP2 relatif aux services de paiement).

7.5. Authentification forte et 3D Secure

Conformément aux exigences de la directive européenne sur les services de paiement révisée (DSP2), certaines transactions peuvent nécessiter une authentification forte du payeur (Strong Customer Authentication – SCA), généralement mise en œuvre via le protocole 3D Secure.

Le Client peut être invité à valider sa transaction par un code reçu par SMS, une application mobile d'authentification de sa banque, ou tout autre dispositif d'authentification à deux facteurs. Le refus ou l'échec de cette authentification entraîne l'annulation automatique de la transaction.

7.6. Refus, échec ou incident de paiement

En cas de refus, d'échec ou d'incident de paiement (provision insuffisante, carte bancaire expirée, opposition, plafond dépassé, authentification échouée, etc.), la commande est automatiquement annulée et les produits ne sont pas expédiés.

greenwhey en informe le Client par courrier électronique. Le Client dispose alors de la possibilité de repasser commande après régularisation de sa situation auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement.

En cas de paiement initial validé puis ultérieurement contesté, annulé ou rappelé par la banque émettrice ou le prestataire de paiement (chargeback, impayé, fraude), greenwhey se réserve le droit de :

• Suspendre ou annuler la livraison si elle n'a pas encore eu lieu ;
• Exiger le remboursement immédiat des sommes dues majorées, le cas échéant, des frais bancaires et administratifs engagés ;
• Suspendre ou clôturer définitivement le compte du Client ;
• Engager toute action en justice pour obtenir paiement et réparation du préjudice subi.

7.7. Facturation

Une facture électronique est mise à la disposition du Client dans son espace personnel après confirmation et expédition de la commande. Le Client peut télécharger et imprimer cette facture à tout moment.

Conformément à l'article 289 du Code général des impôts français et aux directives européennes en matière de facturation électronique, la facture dématérialisée a la même valeur légale qu'une facture papier.

8. Livraison, délais et transfert des risques

8.1. Zone géographique de livraison

greenwhey livre les produits commandés dans les zones géographiques précisées sur le Site au moment de la commande. Les destinations disponibles peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, douanières ou réglementaires.

Le Client est tenu de vérifier que sa zone géographique est éligible à la livraison avant de passer commande. En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client.

8.2. Adresse de livraison

Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Cette adresse doit être complète, exacte et précise (nom du destinataire, numéro et nom de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone de contact).

greenwhey ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs de livraison, pertes ou impossibilités de livraison résultant d'une adresse incomplète, erronée ou imprécise communiquée par le Client.

8.3. Modes de livraison disponibles

Les modes de livraison proposés varient en fonction de la destination et du poids du colis. Le Client peut généralement choisir entre :

• Livraison à domicile : le colis est remis au destinataire à l'adresse indiquée, contre signature ou dépôt dans la boîte aux lettres selon le mode d'expédition choisi ;
• Livraison en point relais : le colis est déposé dans un point relais de proximité choisi par le Client, où il peut être retiré selon les horaires d'ouverture du point relais.

Le Client est informé des modes de livraison disponibles et des tarifs correspondants avant la validation définitive de sa commande.

8.4. Délais de livraison

Les délais de livraison estimatifs sont communiqués à titre indicatif sur la page dédiée accessible à l'adresse suivante : https://greenwhey.com/pages/livraison.

Ces délais sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés et weekends) et courent à compter de la date de confirmation d'expédition du colis par greenwhey.

Les délais indicatifs varient généralement en fonction de la destination :

• Pour la France métropolitaine : entre 2 et 5 jours ouvrés en moyenne ;
• Pour l'Union européenne : entre 5 et 10 jours ouvrés en moyenne ;
• Pour les destinations hors Union européenne : variable selon le pays de destination et les formalités douanières applicables.

Important : Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Ils peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de greenwhey (affluence saisonnière, intempéries, grèves des transporteurs, événements exceptionnels, périodes de forte activité telles que les soldes ou les fêtes de fin d'année, formalités douanières, etc.).

8.5. Délai maximum impératif

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation français et à l'article 18 de la directive 2011/83/UE, le délai de livraison ne peut en aucun cas excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande par greenwhey (date d'envoi de l'accusé de réception électronique), sauf accord exprès et préalable du Client pour un délai plus long.

En cas de dépassement de ce délai impératif de trente jours sans livraison effective et sans circonstances de force majeure avérées, le Client dispose du droit de demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation.

8.6. Transfert de propriété et transfert des risques

Conformément à l'article 1196 du Code civil français, le transfert de propriété des produits commandés au profit du Client n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Toutefois, conformément à l'article 1196 du Code civil, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise physique des produits au Client ou à un tiers désigné par lui (destinataire, point relais, etc.), à l'exception des situations où le retard de livraison est imputable au Client (par exemple, absence lors de la livraison, adresse erronée, refus de réception injustifié).

À compter de cette remise, le Client supporte les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des produits, et est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur.

8.7. Obligations du Client lors de la livraison

8.7.1. Vérification du colis

À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier immédiatement :

• L'identité du destinataire et la conformité de l'adresse de livraison ;
• L'état extérieur du colis (traces de chocs, déchirures, écrasement, humidité, ouverture manifeste, etc.) ;
• La présence de tous les produits commandés et leur conformité apparente.

8.7.2. Émission de réserves en cas de colis endommagé

En cas de colis visiblement endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit impérativement :

• Refuser le colis ou, à défaut, émettre des réserves écrites, précises et détaillées directement auprès du transporteur, sur le bon de livraison ou le récépissé de remise, en présence de ce dernier ;
• Photographier le colis sous plusieurs angles, avant et après ouverture, ainsi que les produits endommagés ;
• Notifier greenwhey de ces réserves dans un délai maximum de quatre (4) jours calendaires suivant la réception, par courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com, en joignant :
  • Le numéro de commande ;
  • Les photographies du colis et des produits endommagés ;
  • Le numéro de lot des produits concernés (figurant sur l'emballage) ;
  • Une description précise des dommages constatés ;
  • Une copie du bon de livraison portant les réserves émises.

À défaut de réserves émises auprès du transporteur et de notification à greenwhey dans les délais précités, aucune réclamation pour dommages survenus pendant le transport ne pourra être prise en considération, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce français.

8.8. Absence du destinataire lors de la livraison

En cas d'absence du destinataire lors du passage du transporteur pour une livraison à domicile, celui-ci laisse généralement un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Selon la politique du transporteur concerné, le colis peut être :

• Représenté une seconde fois à l'adresse de livraison, selon les modalités et délais propres à chaque transporteur ;
• Déposé dans un point relais de proximité où le Client peut le retirer pendant un délai de garde variable (généralement entre 7 et 14 jours calendaires) ;
• Retourné à l'expéditeur si le destinataire ne le récupère pas dans les délais impartis.

Le Client est informé par e-mail et/ou par SMS (selon les informations de contact communiquées) de la mise à disposition du colis en point relais et des modalités de retrait.

Aucun dédommagement, indemnité ou remboursement automatique ne sera dû par greenwhey en cas d'absence du destinataire, dès lors que le transporteur a respecté ses obligations de tentative de livraison et de mise à disposition en point relais.

8.9. Non-retrait du colis et retenue forfaitaire

En cas de non-retrait du colis en point relais dans le délai de garde imparti, de refus injustifié de réception ou d'impossibilité de livraison imputable au Client (adresse erronée non signalée, absence répétée, refus de prise en charge du colis sans motif légitime), le colis est retourné à greenwhey.

Dans cette hypothèse, une retenue forfaitaire de dix euros (10 €) pourra être appliquée sur le montant du remboursement afin de couvrir les frais logistiques, de manutention, de traitement, de stockage et de remise en stock engagés par greenwhey, sauf si l'impossibilité de livraison est directement et exclusivement imputable à une erreur de greenwhey (erreur de préparation, erreur d'étiquetage, produit non conforme, etc.).

Le remboursement du Client, sous déduction éventuelle de cette retenue forfaitaire, interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné dans les locaux de greenwhey.

8.10. Perte ou non-livraison du colis

En cas de perte avérée du colis par le transporteur, ou de non-livraison confirmée après enquête auprès du transporteur, greenwhey pourra, à son choix et selon les circonstances :

• Remplacer la commande en réexpédiant les produits identiques, sous réserve de leur disponibilité en stock ;
• Rembourser intégralement le Client du montant des produits et des frais de livraison initialement facturés.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la solution retenue par greenwhey. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la perte définitive du colis.

9. Suivi de commande

9.1. Confirmation d'expédition et numéro de suivi

Dès l'expédition effective du colis par greenwhey, le Client reçoit une notification de confirmation d'expédition par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

Ce courrier électronique contient un numéro de suivi (tracking number) permettant au Client de suivre l'acheminement de son colis en temps réel sur le site internet du transporteur concerné.

9.2. Suivi via l'espace client

Le Client peut également consulter l'état d'avancement de sa commande en se connectant à son espace client personnel sur le Site à l'adresse www.greenwhey.com.

L'espace client permet de visualiser :

• L'historique complet des commandes passées ;
• Le statut en temps réel de chaque commande (en cours de préparation, expédiée, en cours de livraison, livrée) ;
• Les informations de suivi du transporteur ;
• Les factures téléchargeables ;
• Les demandes de retour ou réclamations en cours.

9.3. Absence de support téléphonique

greenwhey ne propose pas de service client téléphonique. Toutes les demandes d'information, réclamations ou demandes d'assistance doivent être formulées par courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://greenwhey.com/pages/contact.

Le service client s'engage à répondre aux demandes des Clients dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés, sous réserve des périodes de forte affluence ou de circonstances exceptionnelles pouvant entraîner des délais de traitement plus longs.

10. Droit de rétractation

10.1. Principe et fondement légal

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation français, transposant l'article 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, tout Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des produits commandés.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sous réserve du respect des conditions et modalités décrites dans le présent article.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit derétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraisonet qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protectionde la santé.

Par conséquent :

• Les compléments alimentaires NON OUVERTS et dans leur emballage scellé d'origine peuvent être retournés dans le délai de 14 jours.
• Les compléments alimentaires DESCELLÉS, OUVERTS ou dont l'emballage a été endommagé NE PEUVENT PAS être retournés et ne donnent pas droit à remboursement, conformément aux dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité alimentaire.

Les produits retournés doivent être neufs, complets, dans leur emballage d'origine non ouvert, accompagnés de tous leurs accessoires et du numéro de commande.

10.2. Point de départ du délai de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires court :

• Pour les biens matériels : à compter du jour de la réception physique du dernier bien commandé par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ;
• En cas de livraison fractionnée (plusieurs colis pour une même commande) : à compter de la réception du dernier colis ;
• En cas de biens livrés régulièrement sur une période définie : à compter de la réception du premier bien.

10.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque à greenwhey, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par l'un des moyens suivants :

• Par courrier électronique à l'adresse : hello@greenwhey.com ;
• Via le formulaire de contact en ligne accessible à l'adresse : https://greenwhey.com/pages/contact.

La notification doit mentionner :

• Le nom et prénom du Client ;
• Le numéro de commande concerné ;
• La date de réception des produits ;
• La décision expresse de se rétracter ;
• Le cas échéant, la liste des produits concernés si la rétractation ne porte que sur une partie de la commande.

Important : Le simple refus de réception du colis lors de la livraison ou le non-retrait du colis en point relais ne vaut pas exercice du droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 du Code de la consommation et ne déclenche pas automatiquement la procédure de remboursement.

10.4. Accusé de réception de la demande de rétractation

Dès réception de la notification de rétractation, greenwhey adresse au Client, sans délai injustifié et dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés, un accusé de réception de sa demande par courrier électronique, conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation.

Cet accusé de réception confirme la prise en compte de la demande de rétractation et récapitule la procédure de retour à suivre.

10.5. Conditions de retour des produits

Les produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation doivent être retournés à greenwhey dans un état permettant leur remise en vente, c'est-à-dire :

• Neufs et non utilisés : les produits ne doivent pas avoir été consommés, entamés, ouverts (sauf dans la stricte mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit) ;
• Scellés : les emballages d'origine doivent être intacts et non descellés, sauf ouverture minimale nécessaire pour examiner le produit ;
• Complets : les produits doivent être retournés avec l'ensemble de leurs accessoires, notices, emballages, éléments de conditionnement et, le cas échéant, le numéro de commande ;
• Dans leur emballage d'origine : les produits doivent être conditionnés dans leur emballage commercial d'origine, protégés de manière appropriée pour éviter toute détérioration pendant le transport retour.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du Client peut être engagée conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, et le montant du remboursement pourra être réduit en conséquence.

10.6. Délai et modalités de renvoi des produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer effectivement les produits à greenwhey, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse de retour indiquée à l'article 11.1 des présentes CGV, après déclaration préalable de la demande de rétractation auprès du service client.

10.7. Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client, sauf dans les cas suivants où ils sont pris en charge par greenwhey :

• Erreur de préparation de la commande imputable à greenwhey (produit erroné expédié) ;
• Produit défectueux ou présentant un vice caché confirmé après examen ;
• Produit non conforme à la commande ou à la description figurant sur le Site.

Le Client est libre de choisir le transporteur et le mode d'expédition de son choix pour le retour. Il est vivement recommandé d'opter pour un envoi recommandé avec accusé de réception ou avec suivi (numéro de tracking), afin de pouvoir justifier de la date et de l'effectivité du renvoi en cas de litige.

greenwhey ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'un colis retourné par le Client en l'absence de suivi ou de preuve d'expédition.

10.8. Traitement de la demande et contrôle des produits retournés

À réception des produits retournés dans les locaux de greenwhey, un contrôle de conformité est effectué afin de vérifier que les conditions de retour énoncées à l'article 10.5 sont respectées (produits neufs, scellés, complets, dans leur emballage d'origine).

Ce contrôle est réalisé dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés suivant la réception physique du colis retourné dans les entrepôts de greenwhey.

10.9. Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, greenwhey procède au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception et de contrôle des produits retournés.

Le remboursement porte sur :

• La totalité du prix des produits retournés, toutes taxes comprises ;
• Les frais de livraison initialement facturés, à hauteur du tarif de livraison standard le moins onéreux proposé par greenwhey (et non sur la base d'un mode de livraison express ou premium éventuellement choisi par le Client lors de la commande initiale), conformément à l'article L.221-24 alinéa 2 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement, et en tout état de cause sans frais supplémentaire pour le Client.

greenwhey peut différer le remboursement jusqu'à réception effective des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L.221-24 alinéa 3 du Code de la consommation.

10.10. Refus de remboursement ou retenue

En cas de non-respect des conditions de retour énoncées ci-dessus (produits utilisés, endommagés, incomplets, descellés en dehors de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature et leurs caractéristiques, retournés hors délai, sans déclaration préalable, ou à une adresse autre que celle indiquée), greenwhey se réserve le droit de :

• Refuser le remboursement et renvoyer les produits au Client à ses frais ;
• Appliquer une retenue sur le montant du remboursement correspondant à la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations inappropriées, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Le Client sera informé par courrier électronique de la décision prise et des motifs la justifiant.

10.11. Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français et à l'article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les catégories de biens suivantes :

• Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les compléments alimentaires et denrées alimentaires dont l'emballage a été ouvert ou descellé après réception par le Client) ;
• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, produits portant un nom, un message personnalisé, ou préparés sur mesure) ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées périssables) ;
• Produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison ;
• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans ces hypothèses, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée.

11. Adresse et conditions de retour

11.1. Adresse obligatoire pour les retours

Tout retour de produits doit impérativement être adressé à l'adresse suivante, et à aucune autre :

Retours Mazet-IBS pour greenwhey
10 rue Olivier De Serres
66600 Rivesaltes
FRANCE

Aucun retour ne sera accepté s'il est envoyé à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus. Les colis retournés à une autre adresse (notamment au siège social de Green Nutrition LLP au Royaume-Uni) ne seront pas traités et seront considérés comme non recevables.

11.2. Déclaration préalable obligatoire

Tout retour doit impérativement être déclaré au préalable auprès du service client de greenwhey, par courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com ou via le formulaire de contact en ligne accessible à l'adresse https://greenwhey.com/pages/contact.

Cette déclaration préalable permet à greenwhey de :

• Enregistrer la demande de retour dans ses systèmes ;
• Attribuer un numéro de retour ou de dossier facilitant le traitement ultérieur ;
• Confirmer au Client les modalités de retour applicables (adresse, conditions, frais) ;
• Anticiper la réception du colis retourné et accélérer le traitement.

Tout retour effectué sans déclaration préalable auprès du service client pourra être refusé ou retardé, le traitement prioritaire étant accordé aux retours dûment déclarés.

11.3. Délai de déclaration et d'expédition

La déclaration de retour doit être effectuée dans le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes CGV.

L'expédition effective des produits retournés doit intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Tout retour déclaré hors délai, expédié hors délai ou non conforme aux conditions énoncées aux articles 10 et 11 des présentes CGV pourra être refusé par greenwhey, sans obligation de remboursement.

11.4. Conditionnement et étiquetage du colis retour

Le Client est tenu de conditionner soigneusement les produits retournés dans un emballage approprié et suffisamment protecteur pour éviter toute détérioration pendant le transport.

Il est fortement recommandé de :

• Placer les produits dans leur emballage d'origine, lui-même inséré dans un carton d'expédition extérieur ;
• Inclure dans le colis une copie de la facture, du bon de livraison ou du numéro de commande, afin de faciliter l'identification du retour ;
• Mentionner à l'extérieur du colis, de manière visible, le numéro de retour communiqué par le service client (le cas échéant) ;
• Utiliser un service de livraison avec suivi (numéro de tracking) et conserver la preuve d'expédition.

11.5. Frais de retour applicables

Conformément aux dispositions de l'article 10.7 des présentes CGV, les frais d'expédition du retour des produits demeurent à la charge exclusive du Client, sauf dans les cas suivants où ils sont pris en charge par greenwhey :

• Erreur de préparation de commande imputable exclusivement à greenwhey (produit erroné expédié, erreur de quantité) ;
• Produit reconnu défectueux ou présentant un vice caché confirmé après examen par greenwhey ;
• Produit non conforme à la commande passée ou à la description figurant sur le Site ;
• Erreur d'étiquetage ou d'emballage imputable à greenwhey.

Dans ces hypothèses, le Client doit contacter le service client afin d'obtenir une prise en charge des frais de retour, laquelle pourra s'effectuer par :

• L'envoi d'une étiquette de retour prépayée par courrier électronique ;
• Le remboursement des frais de retour réels et justifiés sur présentation d'un justificatif (ticket de caisse, facture du transporteur).

Le coût d'un retour ne peut pas être estimé de manière forfaitaire car il dépend de multiples facteurs (poids du colis, destination, transporteur choisi, mode d'expédition, assurance éventuelle). Il appartient au Client de se renseigner auprès du transporteur de son choix pour connaître le tarif applicable à son retour.

11.6. Retenue forfaitaire en cas de colis non réclamé ou refusé

Conformément aux dispositions de l'article 8.9 des présentes CGV, en cas de colis non réclamé en point relais dans le délai de garde imparti, de refus injustifié de réception du colis lors de la livraison, ou d'impossibilité de livraison imputable au Client (adresse erronée ou incomplète non rectifiée, absence répétée, non-réponse aux sollicitations du transporteur), le colis est retourné à greenwhey.

Dans cette hypothèse, une retenue forfaitaire de dix euros (10 €) pourra être appliquée sur le montant du remboursement afin de couvrir les frais logistiques, de manutention, de retour, de traitement administratif, de contrôle et de remise en stock engagés par greenwhey.

Cette retenue forfaitaire ne s'applique pas si l'impossibilité de livraison ou le retour du colis est directement et exclusivement imputable à une erreur avérée de greenwhey (erreur de préparation, erreur d'étiquetage, produit défectueux, produit non conforme).

Le remboursement du Client, sous déduction éventuelle de cette retenue forfaitaire, interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retourné dans les entrepôts de greenwhey et du contrôle de conformité des produits.

11.7. Recevabilité et traitement des retours non autorisés

Tout retour effectué en violation des présentes conditions générales de vente, notamment :

• Retour expédié à une adresse autre que celle indiquée à l'article 11.1 ;
• Retour effectué sans déclaration préalable auprès du service client ;
• Retour de produits descellés, utilisés, incomplets, endommagés ou dans un état ne permettant pas leur remise en vente ;
• Retour hors délai légal de rétractation ;
• Retour concernant des produits expressément exclus du droit de rétractation (article 10.11),

pourra être refusé par greenwhey.

Dans cette hypothèse, greenwhey se réserve le droit de :

• Ne pas procéder au remboursement du Client ;
• Renvoyer les produits au Client à ses frais, après l'en avoir informé préalablement par courrier électronique ;
• Appliquer une retenue sur le montant du remboursement en cas de dépréciation de la valeur des produits.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique, des motifs justifiant le refus de prise en compte de son retour.

12. Garanties légales

12.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français, transposant les directives européennes 1999/44/CE et 2019/771/UE, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour tous les produits achetés sur le Site.

12.1.1. Contenu de la garantie de conformité

Le bien délivré doit être conforme au contrat et répondre notamment aux critères suivants, sous peine de défaut de conformité :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité présentés sur le Site ;
• Il présente les qualités et les performances annoncées par le vendeur ;
• Il est délivré avec tous les accessoires, emballages et instructions d'utilisation annoncés.

12.1.2. Délai d'exercice de la garantie de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation.

Ce délai est porté à un délai raisonnable pour les défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance du bien mais qui ne se sont révélés qu'ultérieurement (défauts latents).

12.1.3. Présomption de non-conformité

Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, pour tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, le Client consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du bien (présomption d'antériorité du défaut).

Cette présomption légale dispense le Client de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la livraison, simplifiant ainsi l'exercice de la garantie.

12.1.4. Choix du Client entre réparation et remplacement

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si la solution choisie s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour greenwhey au regard de l'autre solution, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut demander :

• Soit la réduction du prix de vente (réfaction) ;
• Soit la résolution de la vente (remboursement intégral).

12.1.5. Gratuité de la mise en conformité

La réparation ou le remplacement du bien défectueux s'effectue sans frais pour le Client, conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Sont notamment pris en charge par greenwhey :

• Les frais de retour du bien défectueux ;
• Les frais de réexpédition du bien réparé ou du bien de remplacement ;
• Les frais de main-d'œuvre et de pièces détachées éventuellement nécessaires.

12.1.6. Modalités d'exercice de la garantie de conformité

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit contacter le service client de greenwhey dans les meilleurs délais suivant la découverte du défaut, par courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com ou via le formulaire de contact en ligne https://greenwhey.com/pages/contact.

Le Client doit décrire précisément le défaut constaté et fournir, si possible, des photographies ou tout autre élément permettant à greenwhey d'évaluer la nature et l'étendue du défaut.

Après examen de la demande et, le cas échéant, retour et contrôle du produit défectueux, greenwhey procède à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement selon les modalités convenues avec le Client et conformément aux dispositions légales.

12.2. Garantie légale contre les vices cachés

Outre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

12.2.1. Définition du vice caché

Un vice caché s'entend d'un défaut qui :

• Rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance (article 1641 C. civ.) ;
• Existait au moment de la vente (antériorité du vice) ;
• N'était pas apparent lors de l'achat (caractère caché) ;
• Revêt une certaine gravité.

12.2.2. Délai d'exercice de la garantie des vices cachés

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés, conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil.

12.2.3. Options ouvertes au Client

En cas de vice caché reconnu, le Client peut choisir entre deux actions (article 1644 du Code civil) :

• L'action rédhibitoire : restitution du bien et remboursement intégral du prix payé (résolution de la vente) ;
• L'action estimatoire : conservation du bien et restitution d'une partie du prix correspondant à la moins-value subie (réduction du prix).

Dans les deux cas, le Client peut également demander des dommages-intérêts s'il prouve que le vendeur connaissait l'existence du vice au moment de la vente (article 1645 du Code civil).

12.2.4. Charge de la preuve

Contrairement à la garantie de conformité, la charge de la preuve de l'existence du vice, de son caractère caché, de son antériorité et de sa gravité incombe au Client en matière de garantie des vices cachés.

Le Client devra donc rapporter la preuve du vice, notamment par la production d'une expertise, d'un rapport technique, de photographies ou de tout autre élément probant.

12.3. Indépendance des garanties légales et garanties commerciales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par greenwhey ou par le fabricant des produits.

L'application d'une garantie commerciale ne prive pas le Client de l'exercice des garanties légales.

12.4. Rappel des textes légaux applicables

Conformément à l'article L.217-19 du Code de la consommation, les textes légaux suivants sont reproduits ci-dessous à titre informatif :

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. Programme de fidélité et parrainage

13.1. Principe et fonctionnement

greenwhey peut proposer à ses Clients un programme de fidélité et/ou de parrainage permettant d'accumuler des points, de bénéficier de réductions ou d'avantages commerciaux, selon les modalités définies sur le Site ou communiquées par courrier électronique.

La participation à ces programmes est facultative, gratuite et réservée aux Clients disposant d'un compte utilisateur actif sur le Site.

13.2. Nature juridique des points de fidélité

Les points accumulés dans le cadre du programme de fidélité n'ont aucune valeur monétaire propre. Ils constituent des avantages commerciaux consentis à titre gracieux par greenwhey et ne peuvent en aucun cas :

• Être convertis en espèces, en avoir ou en remboursement ;
• Être transférés, cédés ou vendus à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• Être échangés contre un autre avantage que ceux prévus expressément par le programme de fidélité.

13.3. Attribution et utilisation des points

Les conditions d'attribution des points de fidélité (nombre de points par euro dépensé, montant minimum d'achat, catégories de produits éligibles, etc.) ainsi que les conditions de leur utilisation (équivalence en euros ou en pourcentage de réduction, montant minimum de commande pour utilisation, produits ou services éligibles, etc.) sont précisées sur le Site et peuvent être consultées à tout moment par le Client dans son espace personnel.

13.4. Durée de validité des points

Les points de fidélité attribués au Client expirent automatiquement et définitivement à l'issue d'un délai de douze (12) mois calendaires à compter de la date de leur attribution, sauf utilisation antérieure.

Aucune prolongation de ce délai ne pourra être accordée, et les points expirés ne pourront être réactivés, récupérés ou compensés d'une quelconque manière.

Le Client est informé par courrier électronique de l'expiration prochaine de ses points, dans un délai raisonnable avant leur expiration, afin de lui permettre de les utiliser.

13.5. Interdiction des abus et sanctions

Conformément aux dispositions de l'article 5.5 des présentes CGV, sont strictement interdits et constituent des manquements graves :

• La création de comptes multiples ou fictifs aux fins d'obtenir indûment des avantages (points de fidélité, bons de parrainage, codes promotionnels) ;
• L'utilisation frauduleuse, abusive ou répétée de mécanismes de fidélité ou de parrainage ;
• L'exploitation de bugs, failles informatiques ou erreurs techniques pour accumuler des points de manière indue ;
• Le parrainage de personnes fictives, de membres du même foyer ou de comptes multiples appartenant à la même personne ;
• La diffusion publique de codes de parrainage personnalisés sur des sites internet, forums, réseaux sociaux ou plateformes de partage de bons plans dans le but d'en tirer un avantage commercial ou une rémunération ;
• Toute manipulation, contournement ou détournement des règles du programme de fidélité ou de parrainage.

En cas de détection de tels agissements, greenwhey se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action en justice, de :

• Annuler immédiatement et définitivement l'ensemble des points de fidélité et avantages indûment obtenus par le Client ;
• Annuler toute commande en cours passée avec utilisation de ces avantages frauduleux ;
• Suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte utilisateur du Client contrevenant ;
• Réclamer le remboursement des sommes indûment économisées ou perçues par le Client du fait des agissements frauduleux ;
• Engager toute action judiciaire appropriée pour obtenir réparation du préjudice subi.

13.6. Modification, suspension ou suppression du programme

greenwhey se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions de fonctionnement du programme de fidélité et de parrainage, ou de suspendre temporairement ou définitivement ce programme, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation.

En cas de suppression définitive du programme de fidélité, les points accumulés et non encore utilisés par le Client pourront être perdus, sauf disposition contraire expressément communiquée par greenwhey.

14. Disponibilité du Site, comptes et sécurité

14.1. Disponibilité du Site et absence de garantie

Le Site est accessible en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, de mise à jour, de travaux techniques ou en raison de tout événement échappant au contrôle de greenwhey.

Le Site est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à :

• La disponibilité, la continuité ou l'absence d'interruption de l'accès au Site ;
• L'absence d'erreurs, de bugs, de dysfonctionnements techniques ou de défauts de sécurité ;
• L'absence de virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible ;
• L'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la précision ou la fiabilité des informations publiées sur le Site ;
• L'adéquation du Site aux besoins spécifiques du Client.

greenwhey ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès au Site, des pertes de données, des dysfonctionnements techniques ou de tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, sauf faute lourde ou dol de sa part.

14.2. Maintenance et mises à jour

greenwhey se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des opérations de maintenance, de mise à jour, de modification ou d'amélioration du Site, pouvant entraîner une interruption temporaire ou une indisponibilité partielle ou totale de tout ou partie des services proposés.

Dans la mesure du possible, greenwhey s'efforcera de planifier ces opérations en dehors des heures de forte affluence et d'informer les Clients de toute interruption programmée de longue durée.

14.3. Création et gestion du compte utilisateur

14.3.1. Conditions de création

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel en renseignant les informations obligatoires demandées lors de l'inscription (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, etc.).

Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

14.3.2. Unicité du compte

Chaque Client ne peut créer et utiliser qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples ou fictifs est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression définitive de l'ensemble des comptes concernés, ainsi que l'annulation des avantages indûment obtenus, conformément aux dispositions de l'article 5.5 des présentes CGV.

14.3.3. Identifiants et responsabilité du Client

Le Client choisit un mot de passe personnel et confidentiel lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe).

Le Client s'engage à :

• Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers ;
• Utiliser un mot de passe suffisamment robuste et complexe (combinant lettres majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
• Modifier régulièrement son mot de passe ;
• Se déconnecter de son compte à l'issue de chaque session, notamment en cas d'utilisation d'un ordinateur partagé ou public.

Toute connexion ou opération effectuée à partir du compte d'un Client est réputée avoir été effectuée par ce Client lui-même, qui en assume l'entière responsabilité, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse par un tiers dont le Client n'aurait pas connaissance et qu'il n'aurait pas pu empêcher.

14.3.4. Usage frauduleux et obligation de signalement

En cas de perte, de vol, de divulgation ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, ou de suspicion de piratage ou d'accès non autorisé à son compte, le Client doit immédiatement en informer greenwhey par courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com, afin que des mesures de sécurisation puissent être prises (suspension temporaire du compte, modification du mot de passe, etc.).

À défaut de signalement dans les meilleurs délais, le Client demeure responsable de toutes les opérations effectuées à partir de son compte, y compris les commandes frauduleuses passées par un tiers.

14.4. Suspension et suppression du compte

greenwhey se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement, sans préavis ni indemnité, tout compte utilisateur en cas de :

• Manquement du Client aux présentes conditions générales de vente ;
• Comportement frauduleux, abusif, menaçant, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Non-paiement d'une commande ;
• Utilisation détournée des programmes de fidélité, de parrainage ou de codes promotionnels ;
• Création de comptes multiples ou fictifs ;
• Suspicion fondée de piratage, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du compte.

En cas de suppression définitive du compte, le Client perd l'accès à son historique de commandes, ses points de fidélité éventuels, et ne peut prétendre à aucune indemnisation ou compensation.

15. Gestion des stocks et indisponibilité

15.1. Disponibilité des produits sous réserve des stocks

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les informations de disponibilité affichées sur chaque page produit (« en stock », « disponible », « rupture de stock temporaire », etc.) sont mises à jour aussi régulièrement que possible, mais ne revêtent qu'un caractère indicatif.

greenwhey ne peut garantir la disponibilité permanente de l'ensemble de ses produits, en raison notamment des contraintes d'approvisionnement, de fabrication, de fluctuations de la demande ou d'événements imprévisibles affectant la chaîne logistique.

15.2. Indisponibilité survenant après la commande

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit survenant après la validation et la confirmation de la commande par le Client, greenwhey en informe ce dernier dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Dans cette hypothèse, greenwhey peut, à son choix et selon les circonstances :

15.2.1. Proposer un produit de remplacement

greenwhey peut proposer au Client un produit de remplacement de qualité et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, au même prix ou à un prix inférieur.

Le Client dispose d'un délai raisonnable (généralement de trois à cinq jours ouvrés) pour accepter ou refuser cette proposition de remplacement.

En cas d'acceptation : Le produit de remplacement est expédié dans les mêmes conditions que le produit initialement commandé, sans frais supplémentaires pour le Client. Si le produit de remplacement est d'un prix inférieur, la différence est remboursée au Client. Si le produit de remplacement est d'un prix supérieur, aucun supplément n'est demandé au Client.

En cas de refus ou de non-réponse du Client dans le délai imparti : La commande du produit indisponible est annulée et le Client est remboursé conformément aux dispositions de l'article 15.2.2 ci-dessous.

15.2.2. Annuler la commande et rembourser le Client

En l'absence de produit de remplacement acceptable ou en cas de refus du Client, greenwhey procède à l'annulation de la commande concernée (ou de la partie de la commande affectée par l'indisponibilité, si la commande comporte plusieurs produits).

Le Client est alors intégralement remboursé du montant du ou des produits indisponibles, ainsi que, le cas échéant, de la quote-part des frais de livraison correspondante (au prorata si plusieurs produits étaient commandés), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'indisponibilité définitive et de l'annulation.

Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

15.3. Absence d'indemnisation ou de dédommagement

En cas d'indisponibilité d'un produit et d'annulation de la commande, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou compensation, à l'exception du seul remboursement des sommes versées, sauf en cas de faute lourde ou de dol de greenwhey.

L'indisponibilité d'un produit ne constitue pas une faute contractuelle de greenwhey, dès lors qu'elle résulte de circonstances indépendantes de sa volonté (rupture d'approvisionnement, discontinuité de gamme décidée par le fabricant, événements de force majeure, etc.).

16. Responsabilité

16.1. Exclusion de responsabilité pour usage non conforme

greenwhey ne saurait être tenu responsable des dommages, préjudices ou effets indésirables résultant d'un usage non conforme des produits commandés, notamment en cas de :

• Non-respect des conseils d'utilisation, précautions d'emploi et mises en garde figurant sur le Site et sur les emballages des produits ;
• Surdosage, consommation excessive ou prolongée au-delà des doses journalières recommandées ;
• Utilisation par des personnes pour lesquelles le produit est contre-indiqué (femmes enceintes, mineurs, personnes souffrant de pathologies spécifiques, etc.) sans avis médical préalable ;
• Consommation de produits en cas d'allergie ou d'intolérance connue à l'un des composants ;
• Interaction médicamenteuse résultant de la consommation concomitante de produits et de médicaments, en l'absence de consultation médicale préalable ;
• Utilisation à des fins thérapeutiques, diagnostiques ou curatives, en substitution d'un traitement médical approprié.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations, mises en garde et précautions d'emploi figurant sur le Site et s'engage à en respecter les termes. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits acquis.

16.2. Limitation de responsabilité aux dommages directs

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de greenwhey, à quelque titre que ce soit (contractuel, délictuel, garantie, etc.), est strictement limitée à la réparation des dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Sont expressément exclus de la responsabilité de greenwhey, dans les limites autorisées par la législation impérative :

• Les pertes de chance, de clientèle, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de revenus ou d'économies escomptées ;
• Les pertes ou corruptions de données, de fichiers ou d'informations ;
• Les atteintes à l'image, à la réputation ou à la notoriété ;
• Les préjudices commerciaux, financiers ou immatériels ;
• Les frais et coûts exposés pour remédier aux conséquences d'un dysfonctionnement (frais de personnel, de conseil, d'expertise, etc.) ;
• Tous dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, quelle qu'en soit la nature.

16.3. Plafonnement de la responsabilité

Sauf disposition impérative contraire de la loi applicable (notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, de garanties légales ou de préjudice corporel), le montant total de la responsabilité de greenwhey, tous événements, causes et préjudices confondus, ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée ayant donné lieu au préjudice.

16.4. Responsabilité du fait des produits défectueux

Les dispositions du présent article 16 ne font pas obstacle à l'application des règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux prévues aux articles 1245 et suivants du Code civil français et par la directive européenne 85/374/CEE, lesquelles demeurent pleinement applicables en cas de dommages causés par un produit défectueux (notamment en cas de dommage corporel, de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique).

16.5. Obligations du Client en matière de sécurité

Le Client s'engage à :

• Consulter un professionnel de santé en cas de doute sur l'opportunité de consommer un produit, notamment dans les situations à risque énumérées à l'article 3.4 des présentes CGV ;
• Cesser immédiatement la consommation et consulter un médecin en cas de réaction indésirable, d'effet secondaire ou de symptôme inhabituel ;
• Conserver les produits hors de portée des enfants ;
• Respecter les conditions de conservation indiquées sur les emballages ;
• Ne pas consommer de produits dont la date de durabilité minimale (DDM) est dépassée.

17. Force majeure

17.1. Définition et exonération de responsabilité

Au sens des présentes conditions générales de vente, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par greenwhey de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, greenwhey est exonéré de toute responsabilité et ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou dédommagement.

17.2. Événements constitutifs de force majeure

Sont notamment considérés, de manière non limitative, comme des événements de force majeure susceptibles d'affecter l'exécution des obligations de greenwhey :

• Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies, ouragans, épidémies, etc.) ;
• Les événements climatiques exceptionnels (intempéries majeures, canicules, sécheresses, etc.) ;
• Les crises sanitaires majeures (pandémies, épizooties, mesures de quarantaine ou de confinement imposées par les autorités publiques) ;
• Les événements sociaux et conflits collectifs (grèves générales ou locales affectant les transporteurs, les douanes, les fournisseurs, les prestataires logistiques, etc.) ;
• Les événements politiques et troubles civils (guerres, actes de terrorisme, émeutes, insurrections, révolutions, coups d'État, embargos, etc.) ;
• Les sinistres majeurs (incendies, explosions, dégâts des eaux affectant les locaux, entrepôts ou infrastructures de greenwhey ou de ses prestataires) ;
• Les pannes, défaillances ou interruptions majeures des réseaux de télécommunications, d'électricité, d'internet ou des infrastructures informatiques (attaques cybercriminelles, piratages informatiques, virus informatiques d'ampleur) ;
• Les décisions, lois, règlements ou mesures administratives ou judiciaires émanant d'autorités publiques (interdictions, réquisitions, restrictions, fermetures imposées, etc.) ;
• Les blocages logistiques et douaniers majeurs (fermeture de frontières, interruption des liaisons aériennes, maritimes ou routières, etc.).

17.3. Suspension des obligations

La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate et temporaire de l'exécution des obligations contractuelles de la partie empêchée, pour toute la durée de l'événement de force majeure et de ses conséquences.

Durant cette période de suspension, aucune indemnité, pénalité de retard ou dédommagement ne sera dû par greenwhey du fait du retard ou de l'inexécution de ses obligations.

greenwhey s'efforcera d'informer le Client, dans les meilleurs délais et par tout moyen approprié (courrier électronique, publication sur le Site, etc.), de la survenance d'un cas de force majeure et de ses conséquences sur l'exécution des commandes en cours.

17.4. Résiliation en cas de force majeure prolongée

Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'une durée de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des parties (greenwhey ou le Client) pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans formalité judiciaire et sans indemnité d'aucune sorte, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique à l'autre partie.

Dans cette hypothèse, greenwhey procède au remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées par le Client pour la commande résiliée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résiliation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Aucune autre indemnité ou compensation ne sera due de part ni d'autre du fait de la résiliation pour cause de force majeure.

18. Imprévision

18.1. Principe et définition

Conformément à l'article 1195 du Code civil français, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Un changement de circonstances est réputé imprévisible s'il n'était raisonnablement pas envisageable par les parties au moment de la conclusion du contrat.

18.2. Exemples de circonstances imprévisibles

Constituent notamment des changements de circonstances imprévisibles susceptibles de justifier une demande de renégociation :

• Des fluctuations exceptionnelles et brutales des taux de change des devises ;
• Des augmentations massives et imprévisibles du coût des matières premières, de l'énergie ou des transports ;
• Des modifications législatives, réglementaires ou fiscales majeures affectant directement le coût ou les conditions d'exécution des contrats ;
• Des perturbations majeures et durables de la chaîne d'approvisionnement mondiale ;
• Des événements économiques exceptionnels (crises financières, effondrements monétaires, hyperinflation, etc.).

18.3. Demande de renégociation

La partie qui invoque l'imprévision doit adresser à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, une demande de renégociation motivée, détaillant les circonstances invoquées et leur impact sur l'exécution du contrat.

Les parties s'engagent à poursuivre l'exécution de leurs obligations contractuelles respectives durant les négociations, sauf accord contraire exprès.

18.4. Échec de la renégociation

En cas de refus de renégocier ou d'échec des négociations dans un délai raisonnable (qui ne saurait excéder soixante jours calendaires à compter de la demande initiale de renégociation), les parties peuvent convenir de la résolution amiable du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent.

À défaut d'accord amiable, il pourra être demandé au juge de procéder à la résolution du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 alinéa 2 du Code civil.

La résolution pour imprévision n'ouvre droit à aucune indemnisation ou dédommagement d'aucune sorte, sauf accord contraire exprès des parties. greenwhey procède au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client pour la commande résiliée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résolution définitive.

19. Réclamations et service client

19.1. Principe général

greenwhey met à la disposition de ses Clients un service client dédié, accessible par courrier électronique et via un formulaire de contact en ligne, dans le but de répondre à toutes leurs questions, demandes d'information ou réclamations relatives aux produits commandés, aux commandes en cours, aux livraisons ou à l'application des présentes conditions générales de vente.

19.2. Coordonnées du service client

Toute réclamation, demande d'information ou demande d'assistance doit être adressée :

• Par courrier électronique à l'adresse : hello@greenwhey.com ;
• Via le formulaire de contact en ligne accessible à l'adresse : https://greenwhey.com/pages/contact.

Langues de communication disponibles : Français et Anglais.

greenwhey ne propose pas de service client téléphonique. Les demandes formulées par téléphone, courrier postal adressé à une autre adresse, ou par tout autre canal non officiel ne pourront être prises en considération et ne donneront lieu à aucun traitement prioritaire.

19.3. Délai de réponse du service client

Le service client de greenwhey s'engage à répondre aux demandes des Clients dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sous réserve que celle-ci soit complète, compréhensible et accompagnée de toutes les informations et justificatifs nécessaires au traitement de la demande (numéro de commande, description précise du problème, photographies éventuelles, etc.).

Ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé en période de forte affluence (soldes, promotions exceptionnelles, fêtes de fin d'année) ou en cas de circonstances exceptionnelles (crises sanitaires, événements de force majeure, congés annuels du personnel).

19.4. Réclamations relatives à des produits endommagés ou défectueux

19.4.1. Délai de réclamation

Toute réclamation relative à des produits endommagés pendant le transport, à des produits défectueux ou non conformes à la commande doit être formulée dans un délai maximum de quatre (4) jours calendaires suivant la réception du colis, conformément aux dispositions de l'article 8.7.2 des présentes CGV.

Passé ce délai, aucune réclamation pour dommages survenus pendant le transport ne pourra être prise en considération, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce français régissant la responsabilité du transporteur.

19.4.2. Pièces justificatives à fournir

Pour qu'une réclamation relative à un produit endommagé ou défectueux puisse être traitée dans les meilleurs délais, le Client doit impérativement fournir :

• Le numéro de commande concerné ;
• Une description précise et détaillée du problème constaté (nature du défaut, localisation, circonstances de découverte) ;
• Des photographies claires et lisibles du colis (face avant, latérales, dessus), du produit endommagé ou défectueux (sous plusieurs angles), et de l'emballage d'origine ;
• Le numéro de lot figurant sur l'emballage du produit (le cas échéant) ;
• Une copie du bon de livraison portant, le cas échéant, les réserves émises auprès du transporteur ;
• Tout autre élément probant permettant d'établir la réalité et l'ampleur du dommage ou du défaut.

19.5. Autres réclamations

19.5.1. Délai de réclamation

Les réclamations portant sur d'autres motifs que les produits endommagés ou défectueux (erreur de facturation, retard de livraison, problème d'accès au compte, réclamation relative aux programmes de fidélité ou de parrainage, etc.) peuvent être formulées dans un délai raisonnable de dix (10) jours calendaires suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

Au-delà de ce délai, le traitement de la réclamation pourra être retardé ou rendu plus complexe en raison de l'écoulement du temps et de la difficulté à reconstituer les faits.

19.5.2. Contenu de la réclamation

Toute réclamation doit être formulée de manière claire, précise et étayée, en indiquant :

• L'identité du Client (nom, prénom, adresse e-mail associée au compte) ;
• Le numéro de commande concerné (le cas échéant) ;
• La description précise et circonstanciée des faits reprochés ;
• Le préjudice éventuellement subi ;
• Les demandes ou réclamations formulées (remboursement, remplacement, geste commercial, etc.).

19.6. Traitement des réclamations

Le service client de greenwhey examine chaque réclamation avec attention, impartialité et diligence, en s'appuyant sur les éléments fournis par le Client, les données enregistrées dans les systèmes de greenwhey, et les éléments recueillis auprès des prestataires concernés (transporteurs, fournisseurs, etc.).

greenwhey s'efforce de trouver une solution satisfaisante dans le respect des dispositions légales applicables et des présentes conditions générales de vente, dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation complète et dûment justifiée.

Le Client est informé par courrier électronique de la suite réservée à sa réclamation (acceptation, refus motivé, demande d'informations complémentaires, proposition de solution amiable, etc.).

20. Médiation et règlement en ligne des litiges

20.1. Tentative préalable de règlement amiable

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation français et de l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, en cas de litige survenant entre greenwhey et un Client consommateur, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire ou procédure de médiation.

Le Client doit donc, avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, adresser une réclamation écrite et détaillée au service client de greenwhey, par courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com, exposant précisément les faits, les griefs et les demandes formulées.

greenwhey s'engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais et à tenter de parvenir à une solution amiable satisfaisante pour les deux parties.

20.2. Recours à la médiation de la consommation

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée entre greenwhey et le Client consommateur dans un délai raisonnable suivant la réclamation écrite, ou si la réponse apportée par greenwhey ne satisfait pas le Client, celui-ci peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

20.3. Médiateur compétent

Le médiateur de la consommation désigné par greenwhey est :

Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
60 Rue La Boétie
75008 Paris
France
Site internet : www.mediateurfevad.fr

Le Client peut saisir le médiateur :

• Par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus ;
• Par voie électronique via le formulaire de saisine disponible sur le site internet du médiateur.

20.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme constitue un point d'entrée unique permettant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre en ligne et de manière extrajudiciaire les litiges liés aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne.

Le Client peut utiliser cette plateforme pour déposer une plainte et tenter de résoudre le litige de manière amiable, en français ou dans toute autre langue officielle de l'Union européenne.

20.5. Caractère facultatif et non contraignant de la médiation

La saisine d'un médiateur de la consommation ou de la plateforme européenne RLL est facultative et non contraignante. Ni greenwhey ni le Client ne sont tenus d'accepter ou de suivre l'avis ou la proposition de solution émis par le médiateur à l'issue de la procédure de médiation.

En cas d'échec de la médiation, les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions de l'article 25 des présentes CGV.

21. Données personnelles

21.1. Principes généraux

Les traitements de données à caractère personnel effectués par greenwhey dans le cadre de l'exploitation du Site et de la gestion des commandes sont conformes aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'aux législations nationales applicables en matière de protection des données.

Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par greenwhey, les finalités poursuivies, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données, les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits sont décrites dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à tout moment depuis toutes les pages du Site.

21.2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Green Nutrition LLP
27 Old Gloucester Street
London, WC1N 3AX
United Kingdom
Company ID : OC431337

21.3. Sous-traitants

Dans le cadre de la fourniture de ses services, greenwhey fait appel à des sous-traitants spécialisés situés dans l'Union européenne ou dans des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne, notamment :

• Shopify : plateforme de commerce électronique hébergeant le Site et traitant les données de commande ;
• Klaviyo : solution d'emailing et de marketing automation ;
• Klarna, Paypal : prestataires de services de paiement ;
• Google (Google Analytics, Google Ads) : outils d'analyse d'audience et de publicité en ligne ;
• Meta (Facebook, Instagram) : outils de publicité et de gestion des réseaux sociaux.

Ces sous-traitants agissent sur instruction de greenwhey et sont soumis à des obligations contractuelles strictes en matière de protection des données, conformément à l'article 28 du RGPD.

21.4. Contact pour les questions relatives à la protection des données

Pour toute question, demande d'information ou exercice de droits relatifs à la protection des données personnelles, le Client peut contacter greenwhey à l'adresse e-mail suivante :

privacy@greenwhey.com

22. Communications commerciales

22.1. Principe et consentement

Sous réserve du consentement préalable du Client, ou sur la base de l'intérêt légitime de greenwhey lorsque le Client a déjà effectué un achat, greenwhey peut adresser au Client des communications commerciales et promotionnelles par courrier électronique, SMS, notifications push ou tout autre moyen de communication électronique, concernant :

• Les nouveaux produits, offres promotionnelles, ventes privées, soldes, offres spéciales ;
• Les programmes de fidélité, de parrainage et avantages exclusifs ;
• Les actualités, conseils et informations relatives à l'univers de greenwhey (nutrition, sport, santé, bien-être) ;
• Les invitations à participer à des sondages, enquêtes de satisfaction ou jeux concours.

22.2. Droit de désinscription

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques français et à la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques »), le Client peut se désinscrire à tout moment et gratuitement de la réception de communications commerciales, en utilisant l'un des moyens suivants :

• En cliquant sur le lien de désinscription (« unsubscribe », « se désinscrire ») intégré dans chaque courrier électronique commercial envoyé par greenwhey ;
• En se rendant dans son espace client sur le Site et en modifiant ses préférences de communication ;
• En envoyant un courrier électronique à l'adresse hello@greenwhey.com avec pour objet « Désinscription communications commerciales ».

La désinscription prend effet dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la demande.

Important : La désinscription des communications commerciales ne concerne pas les communications transactionnelles et de service (confirmations de commande, confirmations d'expédition, factures, demandes de mot de passe, notifications relatives au compte, etc.), qui continueront à être envoyées au Client tant que son compte demeure actif et qu'il passe des commandes sur le Site.

23. Convention de preuve

23.1. Valeur probante des registres informatisés

Conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil français et de l'article 9 de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, les registres informatisés et les données électroniques conservées dans les systèmes informatiques de greenwhey et de ses prestataires de services (notamment les prestataires de paiement et d'hébergement) font foi entre les parties, sous réserve qu'ils soient conservés dans des conditions raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.

Ces registres constituent ainsi des preuves recevables et opposables au Client au même titre que tout document papier signé et original, et peuvent être produits en justice en cas de litige.

23.2. Éléments constituant des preuves

Sont notamment considérés comme faisant preuve entre les parties :

• Les journaux de connexion (logs) enregistrant les connexions, actions et transactions effectuées sur le Site ;
• Les courriers électroniques échangés entre greenwhey et le Client (accusés de réception de commande, confirmations d'expédition, réponses du service client, notifications, etc.) ;
• Les confirmations de commande archivées dans les systèmes de greenwhey ;
• Les factures électroniques émises par greenwhey ;
• Les enregistrements des transactions bancaires effectuées via les prestataires de services de paiement (Shopify Payments, PayPal, Klarna, etc.) ;
• Les données de suivi des transporteurs (preuves de dépôt, de livraison, de tentatives de livraison, etc.).

23.3. Acceptation électronique des CGV

Le Client reconnaît et accepte expressément que son acceptation électronique des présentes conditions générales de vente, matérialisée par le clic sur le bouton de validation finale (du type « Acheter et payer », « Valider ma commande » ou équivalent) lors de la passation de sa commande, a la même force probante et la même valeur juridique qu'une signature manuscrite apposée sur un document papier.

Cette acceptation électronique vaut consentement exprès, libre et éclairé du Client à l'ensemble des stipulations des présentes CGV, conformément aux articles 1125, 1127-1 et 1127-2 du Code civil français.

24. Modifications et validité

24.1. Droit de modification

greenwhey se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable, de la jurisprudence, des pratiques commerciales, de la gamme de produits ou services proposés, ou de toute autre considération commerciale ou technique.

Les modifications apportées aux CGV sont publiées sur le Site et prennent effet immédiatement à compter de leur mise en ligne, sous réserve du respect des droits acquis des Clients.

24.2. Version applicable

La version des conditions générales de vente applicable à une commande est celle en vigueur et accessible sur le Site à la date de validation de la commande par le Client (date de l'acceptation expresse des CGV et du second clic de paiement).

Cette version applicable fait foi entre les parties et s'applique pendant toute la durée d'exécution du contrat de vente (jusqu'à livraison complète et, le cas échéant, exercice du droit de rétractation ou mise en œuvre des garanties légales).

24.3. Absence d'effet rétroactif

Les modifications apportées aux CGV n'ont aucun effet rétroactif et ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et confirmées antérieurement à leur entrée en vigueur.

Les Clients ayant passé commande avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version des CGV demeurent régis par la version en vigueur au moment de leur commande, sauf disposition légale impérative contraire.

24.4. Nullité partielle et clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des clauses ou stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposante par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette clause serait réputée non écrite, mais l'ensemble des autres clauses des CGV demeurerait pleinement valide et applicable.

Les parties s'engagent, dans cette hypothèse, à négocier de bonne foi en vue de convenir d'une stipulation de remplacement aussi proche que possible de l'intention initiale des parties et conforme au droit applicable.

24.5. Archivage et conservation

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil français et à l'article 5 de la directive 2000/31/CE, greenwhey assure l'archivage et la conservation des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclus avec les Clients, dans le respect des exigences légales de conservation des données (généralement cinq ans minimum à des fins comptables et fiscales, dix ans à des fins de preuve en matière civile).

Le Client est invité à télécharger, sauvegarder et imprimer les présentes CGV au moment de la passation de sa commande, ainsi que l'accusé de réception de commande et la facture électronique, afin de conserver une trace durable et pérenne de son engagement contractuel.

25. Droit applicable et juridictions compétentes

25.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente conclus entre greenwhey et ses Clients sont régis et interprétés conformément au droit du Royaume-Uni (droit anglais), sous réserve de l'application des dispositions impératives et d'ordre public du pays de résidence habituelle du consommateur, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

En cas de conflit entre les dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur et les présentes CGV, les dispositions les plus favorables au consommateur s'appliquent.

25.2. Juridictions compétentes pour les consommateurs de l'Union européenne

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement « Bruxelles I bis »), tout litige survenant entre greenwhey et un Client consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne relève de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence habituelle du consommateur.

Le consommateur dispose ainsi de la faculté de saisir :

• Soit les juridictions de son lieu de résidence habituelle (par exemple, en France : le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité compétent) ;
• Soit, à son choix, les juridictions du lieu d'établissement du professionnel (en l'occurrence, les juridictions de Londres, Royaume-Uni).

En revanche, greenwhey ne peut attraire le consommateur que devant les juridictions du lieu de résidence habituelle de ce dernier, sauf renonciation expresse du consommateur après la naissance du litige.

25.3. Juridictions compétentes pour les clients professionnels et hors Union européenne

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, et pour les Clients consommateurs ayant leur résidence habituelle en dehors du territoire de l'Union européenne, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente ou des contrats de vente conclus en application de celles-ci relève de la compétence exclusive des juridictions de Londres, Royaume-Uni, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s'applique à toute action, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, délictuelle, garantie, etc.) et quelle qu'en soit la procédure (référé, requête, assignation au fond).

25.4. Médiation préalable

Avant toute saisine d'une juridiction, il est vivement recommandé aux parties de tenter de résoudre leur litige par la voie amiable ou par le recours à la médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 20 des présentes CGV.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 4.0 — Mise à jour : 30 octobre 2025